Adopté.
Compléter l’article 6 par les trois alinéas suivants : « VII. - L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes en application de l’ensemble des dispositions du présent article. « Ces derniers doivent leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évalua… (extrait)
Le présent projet de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la question spécifique du traitement des données à caractère personnel. L’état d’urgence sanitaire mettant en place des mesures exceptionnelles restrictives des libertés publiques, notamment au droit au respect de la vie privée, il est fondamental que le Parlement, garant de ces libertés, soit en mesure de contrôler et d’évalu… (extrait)