Amendement n° CL213 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent être prononcées qu’avec la mise en place d’un protocole de soin librement choisi par la personne infectée, pouvant comprendre au regard de l’urgence sanitaire la prescription par le médecin de son choix de médicaments hors cadre réglementaire fixé. »

L'exposé des motifs

Il n’apparaît pas possible de simplement isoler des personnes, donc les priver de liberté, sans parallèlement leur permettre de bénéficier de soins actifs. Au triptyque « protéger, tester, isoler » il faut rajouter le fondamental « SOIGNER ». Il est donc proposé de conditionner le placement à l’isolement au bénéfice d’un traitement. A ce titre il faut en finir avec les débats stériles sur le refus… (extrait)