Amendement n° CL214 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À l’exception des membres du Gouvernement, des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, »

L'exposé des motifs

L’opinion publique s’émeut à juste titre d’une « amnistie anticipée » que le parlement pourrait voter au bénéfice des décideurs publics qui pourraient voir engager leur responsabilité pénale du fait d’une gestion inadaptée de la crise du Covid-19. Il convient de laisser prospérer es enquêtes d’ores et déjà déclenchées du fait des plaintes déposées tant devant la Cour de justice de la république qu… (extrait)