Amendement n° CL228 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier l’alinéa 10, après les mots « ne peuvent viser que les personnes qui », ajouter les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 précisés par décret ou».

L'exposé des motifs

La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article72-3 de la Constitution. Il serait totalement incohérent et dangereux dene pas prévoir ces mêmes di… (extrait)