Amendement n° CL244 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordiale que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.