Adopté.
A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de dépistage » les mots : « pertinents et les services d’imagerie médicale »
Cet amendement rédactionnel et de cohérence vise à permettre la transmission des données pertinentes dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Par ailleurs, l’amendement inclut les services d’imagerie médicale, détenant également des données médicales utiles des patients.