Amendement n° CL247 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » ajouter les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées, ».

L'exposé des motifs

Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées à condition qu’elles en soient, dans tous les cas, informées.