Amendement n° CL251 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons. Nous souhaitons nous assurer qu'il n'est pas envisagé d'exonérer, d'une manière ou d'une autre, les décisionnaires des mesures et décisions prises depuis le début de la pandémie.