Amendement n° CL252 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article. La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue La question de la responsabilité juridique. La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.