Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6: "II - À compter du 11 mai 2020, le représentant légal d’une personne morale de droit privé ou public en sa qualité d’employeur, le maire ou le président d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’une collectivité visée à l’article 72-3 de la constitution, de la collectivité de Corse ou d’un EPCI dans l’exercice de ses fonctions, un agent public, fonctionnaire ou contractuel chargé de l’exécution d’une ou plusieurs mesures prises dans le cadre … (extrait)
Cet amendement vise à clarifier les cas d'engagement de la responsabilité pour la mise en oeuvre des mesures d'état d'urgence sanitaire et de déconfinement.