Amendement n° CL255 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4 supprimer les mots : « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Si nous sommes conscients que certaines restrictions de circulation peuvent s’avérer nécessaires durant l’état d’urgence sanitaire, nous souhaitons attirer l’attention sur les difficultés causées par ce qui est prévu. En effet, Le Premier ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai prochain, si les conditions sanitaires le permettent, les Français pourront se… (extrait)