Amendement n° CL258 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public. La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans tout lieu ce qui au plan des libertés publiques apparaît totalement disproportionné eu égard à la situation sanitaire.