Amendement n° CL263 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les modalités des enquêtes sanitaires ainsi que les critères retenus pour estimer qu’une personne est un « cas-contact » afin, d’une part que le protocole soit connu et, d’autre part qu’il soit uniformisé sur le territoire.