Amendement n° CL264 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.