Amendement n° CL266 de M. Pascal Brindeau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 2241-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou des palpations. Cela prête à confusion sur les prérogatives des agents. En outre, dans un contexte de distanciation sociale il n’est… (extrait)