Amendement n° CL267 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre du système d'information sont les données strictement nécessaires à la lutte contre la pandémie. Le RGPD pose un principe de minimisation des données qui doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, il convient d'appliquer ici ce principe… (extrait)