Amendement n° CL275 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. »

L'exposé des motifs

L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservation de la santé des personnes quant à la situation sanitaire l’exigeait doit faire l’objet d’une condamnation sérieuse.