Rejeté.
Au a du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après les mots : « imposées par les lois et règlements », sont insérés, à compter du 24 mai 2020, les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées au livre IV du code de l’urbanisme ainsi que des délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l’urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du c… (extrait)
Ainsi que rappelé par le Conseil d’Etat dans son avis rendu le 1er mai 2020 sur le projet de loi, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire aura pour effet de prolonger la durée des mesures décidées par les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamme… (extrait)