Amendement n° CL287 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « la société civile et »

L'exposé des motifs

Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.