Amendement n° CL295 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, les mots : « prix contrôlés » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à apporter plus de rigueur dans la formulation du présent texte de loi. En effet, la notion de “prix contrôlé” n’a pas de valeur juridique, bien que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique utilise l’expression “contrôle des prix” dans la mise en pratique de l’action de contrôler les prix des marchandises, qui se fait par décret en utilisant la notion de “… (extrait)