Amendement n° CL297 de Mme Christine Hennion à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose que l’hébergement de cette catégorie particulière de données soit conditionnée par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique … (extrait)