Amendement n° CL302 de Mme Christine Hennion à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger l’alinéa 19 ainsi : « Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat »

L'exposé des motifs

Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle notamment au regard de la société civile.