Amendement n° CL304 de Mme Sabine Thillaye à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase de l’alinéa 10 est ainsi rédigée : « II. - Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la C… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de la crise, l’Union européenne a choisi de préserver au maximum son espace de libre circulation et son marché intérieur. La période du déconfinement ne doit pas constituer une occasion pour s’éloigner de nos voisins, mais, bien au contraire nous rappeler notre intention de créer une communauté solidaire. En ce sens, cet amendement propose d’assurer la libre circulation des personn… (extrait)