Amendement n° CL311 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ce qu’il entend mettre en place pour garantir l’accès au soin des demandeurs d’asile et étrangers présents sur le territoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à interpeller le gouvernement sur le sort réservé aux demandeurs d’asile et aux étrangers présents sur le territoire. Le député socialiste Hervé Saulignac avait interrogé le ministre de la santé Olivier Véran le 3 mars 2020 sur le décret du 30 décembre 2019 faisant passer à 90 jours le délai de l’AME. À la vue de la situation sanitaire sans précédent qui frappe notre p… (extrait)