Adopté.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , immédiatement exécutoire ».
La décision du juge des libertés et de la détention doit être immédiatement exécutoire, nonobstant appel, notamment lorsqu’il met fin à la mesure de quarantaine ou d’isolement. Cette mention dans le corps de la loi coupe court à toute discussion sur un éventuel effet suspensif de l’appel.