Amendement n° CL317 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 9, remplacer les mots « statué sur » par le mot « autorisé ».

L'exposé des motifs

A l’issue de la période de 14 jours, la prolongation de la détention, initialement décidée par le préfet, n’est pas seulement contrôlée par le juge de l’ordre judiciaire mais autorisée par celui-ci, et ce pour une bonne pratique de la séparation des pouvoirs.