Amendement n° CL328 de M. François Pupponi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder vingt ans ».

L'exposé des motifs

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises en difficulté, un plan de redressement peut être une bouffée d’oxygène et un espoir de pouvoir se relancer économiquement. A l’heure actuelle, la mise en place d'un plan de redressement est limitée à di… (extrait)