Amendement n° CL336 de M. François Pupponi sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution eu égard à l’application des mesures de quarantaine, d'isolement et de maintien de l'isolement prévues aux 3° et 4° du I du de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce projet de loi de prorogation de l’État d'urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d'isolement et de maintien de l'isolement, ne s'appliquant à aucune autre circonscription territoriale métropolitaine. Ces mesures offr… (extrait)