Amendement n° CL339 de Mme Stella Dupont sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 1er novembre 2020. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont prolongées jusqu’au 1er novembre 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger la trêve hivernale au 1er novembre 2020, date du début de la trêve hivernale 2020-2021. Il prévoit ainsi de prolonger jusqu’à cette date l’impossibilité des expulsions locatives et l’impossibilité, pour les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder à l’interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz du fait du non-paiement des fact… (extrait)