Amendement n° CL340 de Mme Stella Dupont sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont prolongées jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prolonger la trêve hivernale à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit ainsi de prolonger jusqu’à cette date l’impossibilité des expulsions locatives et l’impossibilité, pour les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder à l’interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz du fait du non-paiement des factures. Le caractère e… (extrait)