Amendement n° CL342 de Mme Stella Dupont sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Visas de court et de long séjour ; 2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; 3° Autorisations pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes étrangères ne pouvant faire prolonger leur document de séjour du fait de la crise sanitaire. Il concerne les visas de courts et longs séjours, du fait de l’impossibilité des personnes à franchir les frontières, les titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour et attestations de demande d’asile du fait… (extrait)