Amendement n° CL344 de Mme Stella Dupont sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent être déchargés soit totalement soit partiellement d'enseignement, afin de disposer du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école. Cependant, la crise sanitaire liée au COVID-19, rend la situation inédite pour ces directrices et directeurs d… (extrait)