Amendement n° CL346 de Mme Stella Dupont sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrative (CRA) pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, les associations intervenant au sein des CRA et certains agents y travaillant appellent à une fermeture de ces établissements. Les conditions de rétention n… (extrait)