Amendement n° CL353 de M. Olivier Falorni à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase substituer les mots : « un décret définit » par : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ».

L'exposé des motifs

Un amendement a été adopté par le Sénat afin de permettre la pratique sportive individuelle sur les plages et en forêt après la date du 11 mai, sous réserve de la publication d’un décret. Or, la rédaction d’un décret et sa signature est une procédure qui peut être relativement longue. C’est pourquoi, il serait préférable de confier aux élus locaux et aux préfets qui connaissent parfaitement leurs … (extrait)