Amendement n° CL354 de M. Paul Molac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondamental tant les informations médicales sont des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Or si la levée du secret médical est envisagée par ce projet de loi pour permet… (extrait)