Amendement n° CL357 de M. Philippe Vigier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de santé transmettent également l’identité des personnes contacts des patients infectés que ces derniers leur communiquent sur la base du volontariat. Préala… (extrait)

L'exposé des motifs

Les médecins sont, naturellement et légitimement, très attaché à leur secret professionnel, le « secret médical ». Même s’ils savent que des dérogations à ce secret peuvent être disposées par la loi, l’ordre des médecins estime, à juste titre, important de les sécuriser dans leur participation au dispositif d’intérêt public mis en place lorsqu’ils seront amenés à communiquer des données médicales … (extrait)