Amendement n° CL361 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 9 : I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». II. - Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social » III. - Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, »

L'exposé des motifs

Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ont plusieurs finalités dont celle d’orienter « des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques », ainsi que de les accompagner pendant leur isolement. En effet, ces systèmes d’information ne peuvent avoir pour finalité le suivi méd… (extrait)