Amendement n° CL362 de M. Paul Molac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires pour la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d’enquêtes sanitaires.