Rejeté.
Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Après l’urgence sanitaire va venir le temps de l’urgence économique. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour les entreprises, mais des secteurs entiers de notre économie sont à l’arrêt et, même une sortie progressive du confinement, à partir du 11 mai 2020, ne garantit pas une reprise dynamique. Il est à craindre que, comme a pu le dire le ministre de l’Economie, de nombreuses liquidations… (extrait)