Amendement n° CL369 de M. Thomas Mesnier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. »

L'exposé des motifs

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, il est important de rappeler que la collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments f… (extrait)