Amendement n° CL371 de M. Thomas Mesnier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «, sous condition d’anonymisation des informations collectées. »

L'exposé des motifs

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, il est important de rappeler que le traitement des informations des patients doit être strictement adapté au seul but recherché. Cet amendement précise par conséquent que les données doivent être anonymisé… (extrait)