Amendement n° CL372 de M. M'jid El Guerrab à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

l’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès lors, le champ de compétence des agents de la SNCF et de la RATP en matière infractionnelle ne … (extrait)