Amendement n° CL374 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est limitée à un mois. Son renouvellement est soumis au vote du Parlement. »

L'exposé des motifs

Le cadre de l’état d’urgence sanitaire est une mesure d’exception voulue par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Il s’agit d’un cadre restreignant les libertés qui demande un contrôle permanent des pouvoirs publics. Néanmoins, le rôle fondamental de contrôle des politiques publiques attribué au Parlement doit être pris en compte et respecté, pour permettre aux représentants… (extrait)