Amendement n° CL376 de Mme Ericka Bareigts à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution est décidé par le représentant de l’État.

L'exposé des motifs

Les territoires ultramarins, par leurs contraintes liées à leur insularité, leurs climats et leur éloignement de l’Hexagone, ont leur système sanitaire souvent sous tension. En effet, nos territoires subissent déjà d’autres épidémies ou d’autres risques épidémiques telles que la dengue, la fièvre de la vallée du rift, etc. À titre d’exemple, La Réunion et Mayotte traversent une grave crise de la d… (extrait)