Amendement n° CL386 de Mme Martine Wonner à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 6

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.