Amendement n° CL388 de Mme Martine Wonner à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3 de l’article 6, Remplacer « ne peuvent être conservées » par « sont supprimées »

Amendement rédactionnel.