Amendement n° CL395 de Mme Marie Guévenoux à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles 222-13, 227-15, et article 222-22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises » les mots : « ne peuvent être mis ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « présumées » le mot : « alléguées ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement corrige une erreur de frappe et supprime la mention des articles du code pénal cités par l'amendement. Comme le dispositif de l'article 2 n'est pas de nature pénale, viser des « violences » apparaît à la fois suffisant et de nature à couvrir l'ensemble des actes susceptibles de recevoir cette qualification, sans préjudice du texte pénal.