Amendement n° CL397 de Mme Marie Guévenoux à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de revenir à la rédaction initiale du présent article qui autorisait le partage de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie, pour une durée strictement nécessaire à cet objectif et dans la limite d’un an à compter de la publication de la loi. En effet, le suivi de l’épidémie et le recensement des cas de contamination pourraient être nécessa… (extrait)