Amendement n° CL3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et le ministre chargé de la santé peuvent » le mot : « peut » V. - En conséquen… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.