Amendement n° CL8 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet alinéa est tout à fait emblématique du rôle qu'entend faire tenir le Gouvernement au Parlement : celui d'une chambre d'enregistrement que, au mieux, l'on informe. C'est tout à fait inacceptable. Le Parlement se rassemble pour légiférer et devant lui le Gouvernement doit répondre de ses actes. Pas l'inverse. Il est donc urgent de revenir à un exercice normal d… (extrait)